Quel est le cadre juridique du portage salarial ?

Quel est le cadre juridique qui régit le portage salarial en France ? Retrouvez ici les principaux textes de référence de ce mode de travail reconnu par l'Etat depuis 2008 et qui se développe de plus en plus.

Article L.1254-1 du code du Travail

Le portage salarial a été légalisé le 25 juin 2008, date de son entrée dans le code du Travail, qui le définit ainsi :

« Art. L. 1251-64. - Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

Accord professionnel du 24 juin 2010

L’accord professionnel du 24 juin 2010 relatif au portage salarial « a pour finalité d’organiser l’activité de portage salarial. » Issu de négociations de branche entre les partenaires sociaux, c’est le premier texte qui fixe un cadre conventionnel.

Télécharger l’accord (pdf, 18 pages)

Ordonnance du 2 avril 2015

L’ordonnance gouvernementale n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial précise l’accord du 24 juin 2010 et sécurise encore plus le portage.

Lire l’ordonnance complète (site Légifrance)

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