Signature convention collective portage salarial mars 2017

Une convention collective pour le portage salarial

13 avril 2017

Le PEPS (syndicat des Professionnels de l'emploi en portage salarial) et l'OPPS (Observatoire paritaire du portage salarial) annoncent la signature à l'unanimité d'une convention collective, conférant ainsi au portage salarial un véritable statut de profession.

La signature de la convention collective du portage salarial fait suite à la création par le Gouvernement, en décembre 2016, d'une commission mixte paritaire réunissant les partenaires sociaux, dans le but de négocier et construire cet accord.

Pour Hubert Camus, président du PEPS, la signature à l'unanimité (CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC, FO) d'une convention collective du Portage salarial, représente un "événement historique".

Pour Patrick Levy-Waitz, président de l’OPPS, vice-président du PEPS, et responsable des négociations pour le patronat, l'accord est "ambitieux et équilibré".

Cette convention signe par ailleurs plusieurs avancées nouvelles :

  • un élargissement des conditions de recours au portage salarial, désormais ouvert aux experts autonomes disposant d'un bac+2 ou ayant 3 ans d'expérience, dont la rémunération minimale nette est de 2000 €,
  • un fonds de mutualisation pour sécuriser les parcours collectifs (0,3%)
  • une réserve de 10% pour sécuriser les parcours individuels, utilisable en cas d'inactivité.

Dans un contexte de réduction des branches professionnelles, la volonté du ministère du Travail de lancer les négociations qui ont mené à cette convention témoigne de la volonté d'encourager le portage salarial, qui s'est imposé comme un véritable levier pour accompagner l'entrepreuriat.

Avec cette convention, le portage devient en effet l'un des principaux statuts permettant aux indépendants de développer leur activité en sécurité. Et, avec désormais un cadre juridique complet, les français n'ont plus à choisir entre la liberté d'entreprendre et la sécurité du salariat.

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